Entrée en vigueur le 13 juin 2003
Est créé par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 20 3° JORF 13 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-930 2000-09-22 JORF 24 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-495 2003-06-12 art. 38 JORF 13 juin 2003
Droit des assurances Selon l'article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d'expertise fait... […] En l'espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d'assur... […] À condition d'exercer les bonnes options l... […]
Lire la suite…Les modalités de la déclaration de créance L'article L622-24 du Code de commerce (également applicable en cas de redressement ou de liquidation) impose aux créanciers de déclarer leurs créances. […]
Lire la suite…[…] 5-2/ Sur le quantum des véhicules à indemniser et sur leur valeur | Vu les articles L.121-1 et suivants du Code des Assurances et les articles L.327-1 et suivants du Code de la Route. Attendu que la société GAN ASSURANCES n'a pas à prendre en charge des automobiles dont le coût a déjà été indemnisé par les assureurs des propriétaires et dont l''EURL ASL ENTREPRISES n'est pas propriétaire ;
[…] Par exploit introductif d'instance du 25 juin 2025, Monsieur [H] [J] assignait la société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES devant le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE sur le fondement des articles L327-1, L327-2 du code de la route, R212-1 du code de la consommation et 1240 du code civil afin de:
[…] 49-04-01 […] 1°) de lever l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule immatriculé DS-233-RB lui appartenant, […] qu'en application des dispositions de l'article L. 327-1 du code de la route : « Les entreprises d'assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d'expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur. […] qu'aux termes de l'article L. 327-3 de ce même code : « En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, […]
Après un premier chiffrage concluant à l'absence d'intérêt économique des réparations, l'expert a précisé que « bien qu'économiquement irréparable le véhicule était techniquement réparable à condition que les réparations effectuées soient validées par un expert en vue d'autoriser sa remise en circulation conformément aux articles L. 327-1 à L. 327-3 du code de la route ». L'appelante a refusé une remise en état complète, demandé un remontage minimal plafonné, et sollicité la restitution sous astreinte, outre des indemnités d'immobilisation et diverses réparations.
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