Cette procédure permet de protéger les parties concernées en cas de litige sur un véhicule, car elle est diffusée comme indiqué dans les articles L330-1 à L330-8 du Code de la Route. […]
Lire la suite…Si vous possédez une moto initialement limitée à 35 kW et que vous souhaitez la débrider pour augmenter sa puissance, vous devez alors mettre à jour votre carte grise pour qu'elle corresponde à la nouvelle puissance de votre moto selon les articles L330-1 à L330-8 du Code de la route. C'est à ce moment-là que vous devez passer d'une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2. Est-ce obligatoire de procéder au changement entre MTT1 et MTT2 ? Le passage d'une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2 n'est pas obligatoire.
Lire la suite…[…] Considérant que les conditions d'accès au système d'information décisionnel du système d'immatriculation des véhicules (SID-SIV) sont définies par les articles L. 330-2 à L. 330-8 du code de la route et par l'arrêté du 1 er septembre 2009 susvisé, qui prévoient que les informations qui y sont portées ne sont communicables à des tiers qu'après agrément de ceux-ci ; […] 8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, […]
[…] 8. Les autres dispositions de l'article L. 225-5 ne mettent en cause ni les règles précitées ni aucune autre règle ou aucun principe que la Constitution place dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire. […] . En ce qui concerne les dispositions des articles L. 330-2 et L. 330-8 du code de la route soumises à l'examen du Conseil constitutionnel :
paragraphe III ; – le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 330-3 du même code et les 2° et 3° de ce même paragraphe ; […] – le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ; – et l'article 64 B du code des douanes. […] prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 » 27 . 2. – La communication des informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules Les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route déterminent les droits d'accès aux informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules enregistrées en application de l'article L. 330-1 précité […] * En outre, […]
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