Article L330-1 du Code de la route.
Article L329-51Article L330-1-1
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 34

Commentaires • 34

1. Modification de dispositions concernant le certificat d'immatriculation provisoire WWAccès limité
Lexis Veille · 19 décembre 2025

2. Commentaire - Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024 (Nature juridique de certaines dispositions du code de la route et du code des douanes)
Conseil Constitutionnel · 16 octobre 2024

paragraphe III ; – le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 330-3 du même code et les 2° et 3° de ce même paragraphe ; […] – le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ; – et l'article 64 B du code des douanes. […] prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 » 27 . 2. – La communication des informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules Les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route déterminent les droits d'accès aux informations relatives à la circulation et à la disponibilité des véhicules enregistrées en application de l'article L. 330-1 précité […] * En outre, […]

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3. Cession d'un véhicule à un professionnel de l'automobile et redevabilité des forfaits de stationnement émis après la cessionAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 10 octobre 2023
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Décisions • 113

1. Conseil d'État, 5ème chambre, 28 mai 2021, 447306, Inédit au recueil Lebon

[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] 3. Aux termes du VII de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : « (…) Lorsque, à la suite de la cession d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en oeuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article ».

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[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. / Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ».

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[…] 1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'habilitation à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules ; […] Aux termes de l'article L. 330-1 du code de la route : « Il est procédé, dans les services de l'État et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. / Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés (…) ».

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Document parlementaire • 0

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