Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre II : Permis de conduire / Chapitre Ier : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories / Section 5 : Vérification d'aptitude
Article R221-13 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 novembre 2017
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 - art. 3
Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ;
2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ;
3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus.
Commentaires • 25
Il relève dans le premier cas, au vu de l'article R224-6 du code de la route, qu'il réfère de l'autorité préfectorale, pour une suspension ne pouvant excéder un an. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
Lire la suite…Décisions • 303
[…] — la décision attaquée est insuffisamment motivée ; — la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; — les dispositions de l'article R. 221-13 du code de la route sont méconnues ; — aucune indication relative aux conditions d'homologation de la vérification de l'éthylomètre utilisé n'est mentionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2022, le préfet de l'Aisne conclut au rejet de la requête.
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[…] — est insuffisamment motivé ; — a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; — a méconnu l'article R. 221-13 du code de la route ; — méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route en l'absence de mention de l'homologation et du nom de l'organisme qui a procédé à la vérification du cinémomètre qui a enregistré la vitesse de son véhicule. Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de l'Allier conclut au rejet des conclusions de la requête.
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 mars 2012, n° 1200378
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le permis de conduire de M me Y a été suspendu pour une durée de trois mois par décision du préfet de l'Oise en date du 29 septembre 2010 ; que si le préfet a subordonné, en application de l'article R. 221-13 du code de la route, la restitution du permis de conduire à une visite médicale de M me Y, la commission médicale statuant sur demande de 1'intéressée, ainsi qu'il a été dit, le
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Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
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