[…] N° 1803717 5 […] Aux termes de l'article A. 37-28 du code de procédure pénale: «Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6, […] 12 Le ministre de l'intérieur n'apporte aucun élément de nature à démontrer que nmunication de l'information prévue par les dispositions des artcies L. 222-3 ei n. 222-5 du code de la route préalablement aux retraits de points suite aux infractions des 27 juillet 2017 et 6 août 2017 constatées au moyen d'un radar automatique. […] AE a eu communication de l'information prévue par les dispositions des articles L. 222-3 et R. 222-3 du code de la route préalablement au retrait de points consécutif à cette infraction qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. […]