[…] d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 411-10 du code de la route : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223- 5 du code de la route alors en vigueur : « I- La formation spécifique prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 223-6 est destinée à éviter la réitération des comportements dangereux. […] qu'aux termes de l'article R. 223-10 du même code : « L'agrément prévu à l'article R. 223-5 peut être retiré s'il apparaît que les obligations mises à la charge du titulaire de cet agrément par les articles R. 223-5 à R. 223-9 ont été méconnues. Cette décision de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]

[…] Audience du 10 avril 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 223-6 du code de la route : « Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière (…) » ; […] que si l'article R. 223-9 du code de la route a pu prévoir que « tout titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 doit transmettre, […] dont le non respect était susceptible d'être sanctionné par un retrait d'agrément en vertu de l'article R. 223-10 du même code, […] le préfet demande de substituer à ces dispositions celles précitées du 5° de l'article R. 213-2 du code de la route, […]