Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Le préfet peut en outre inviter à participer, avec voix consultative, aux travaux du comité mentionnés ci-dessus des personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 223-5 ainsi que des formateurs.
[…] — la décision attaquée ne précise ni la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ni le délai aux termes duquel ils doivent être réalisés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 221-13 du code de la Route ; […] — contrairement aux affirmations de la défense, ni la décision attaquée ni le courrier l'accompagnant ne précise le délai dans lequel doit se passer la visite médicale alors qu'elle reconnaît que l'article R. 223-12 du code de la route ;
[…] — elle est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, il n'a pas été mis en demeure de présenter ses observations ; […] R. 224-4, R. 223-12 et R. 224-14 à R. 224-17 du code de la route applicables et précise que