Entrée en vigueur le 12 juillet 2003
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
[…] X a été interpellé le 9 mai 2010 à 19h15 après avoir été contrôlé à 214 km/h au lieu des 130 km/h autorisés, […] à la suite de quoi a été pris à son encontre l'arrêté attaqué, en application de l'article R. 413-14 du code de la route ; que ledit arrêté est motivé en droit dès lors qu'il s'appuie sur l'article L.224-2 du code de la route qui vise le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ; que le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 n'a abrogé que les articles R. 224-6 à R. 224-9 du code de la route concernant la suppression des commissions administratives de suspension des permis de conduire ; […] L.224-6 et L.224-9, R.224-4 et R.224-6 à R.224-16 du code de la route, ; […]
La mesure administrative de restriction du permis à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) prévue à l'article R.224-6 du code de la route, se distingue de la mesure administrative de suspension de son usage prévue à l'article L.224-2 du même code. […] Toutes deux constituent des peines complémentaires distinctes selon l'article L.234-2 du code de la route. […] La question s'est posée de l'articulation de ces mesures administratives avec celles prononcées ultérieurement par l'autorité judiciaire au regard de l'article L.224-9 du code de la route. […]
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