Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 31 () JORF 8 juin 2006
[…] infaction prévue par l'article L 233-1 du code de la route et réprimée par l'article L 233-1 et 224-12, 224-13 et 224-15 du code de la route, […]
[…] Le magistrat désigné statuant seul en application de l'article R. 222-13 […] qui se présente devant le tribunal comme domiciliée route d'Ardon à Orléans ; que si l'article R. 224-15 du code de la route prévoit que « Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu (…) la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie », […] 15 décembre 2005 et 6 octobre 2006 : […] que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions aux codes de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, […]
[…] 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 224-15 du code de la route : « Lorsque l'intéressé n'a pas de domicile connu ou qu'il l'a quitté, la notification de la décision est valablement adressée au maire du lieu de l'infraction en vue de son affichage à la mairie ». […] O R D O N N E :