Arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 10 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2025 |
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Versions du texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 à L. 411-17 et R. 411-13 à R 411-30-1 ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation de conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 12 septembre 2022,
Arrête :
En raison des risques et des sujétions qu'entraîne l'exercice des missions confiées aux réservistes opérationnels de la police nationale, l'accès et le maintien dans la réserve opérationnelle de la police nationale sont soumis au respect de conditions de santé particulières.
Ces conditions de santé sont applicables à l'ensemble des catégories citées à l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure à l'exception des spécialistes réservistes.
Le respect des conditions de santé définies par le présent arrêté est vérifié préalablement à la signature du contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle de la police nationale.
Il est également vérifié lors de la visite médicale prévue pour les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure.
En cours de contrat, il peut être procédé à la vérification du respect de ces conditions de santé particulières à la demande de l'administration ou à l'initiative du médecin statutaire de la police nationale.
L'appréciation du respect des conditions de santé exigées du policier réserviste est portée par un médecin du service médical statutaire de la police nationale au cours d'une visite médicale qui comprend :
- un entretien, conduit par un médecin ou un infirmier et s'appuyant sur un questionnaire médico-biographique renseigné et signé par l'agent ou le candidat ;
- des examens biométriques ;
- un examen biologique permettant la recherche de marqueurs de la consommation de produits illicites ;
- un examen clinique réalisé par un médecin.
Le cas échéant, le médecin statutaire peut prescrire des examens médicaux spécialisés et demander l'avis d'un médecin agréé spécialiste ou d'un médecin expert auprès des tribunaux.
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