Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 - art. 3
Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale délivre le certificat prévu à l'article R. 224-21.
Si le résultat est défavorable, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale établit un certificat concluant à l'inaptitude du candidat.
[…] l'article L. 224 -2 , […] des articles L. 224 -8 à L. 224 -12 et L. 224 -16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l' article L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel. […] Dans les cas mentionnés au 2° ou au 3° de l'article R. 224 -24, […] le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie 🌍 Modification article D224- 23 […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route, […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que selon l'article R. 224-21 du même code, […] produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. » ; que selon l'article R.224-22 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 224-23 prévoit que « Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, […]
[…] Le préfet fait valoir que sa décision du 20 mars 2012 a été prise en stricte application des articles L.223-5 et R.224-21 et suivants du code de la route ; que par conséquent sa décision est fondée sur la décision de la commission médicale qui a établit un certificat concluant à l'inaptitude de M. […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision en date du 2 septembre 2013 par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que selon l'article R. 224-21 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 224-23 prévoit que « Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, […]
[…] Audience du 23 octobre 2014 […] 1. Considérant, en premier lieu, que la décision susvisée du 18 février 2014, par laquelle le préfet du Calvados a prorogé la validité du permis de conduire de M. X jusqu'au 18 août 2014, mentionne que cette mesure est prise par application des articles L. 223-5, L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14, R. 221-19, R. 224-12 et R. 224-21 à 224-23 du code de la route et précise