Entrée en vigueur le 25 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Il relève dans le premier cas, au vu de l'article R224-6 du code de la route, qu'il réfère de l'autorité préfectorale, […] à la fin de la période définie, la personne visée doit alors faire les démarches pour réaliser un examen médical, déterminant la restitution ou non du permis. […] Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] […] Cette obligation d'être reconnu apte découle directement de l'article L. 223-5 du code de la route qui précise d'ailleurs que ces démarches sont effectuées aux frais du demandeur. […] une fois l'examen « en poche » et la visite médicale passée avec succès : Pour les titulaires d'un permis de conduire depuis moins de trois ans à la date de la perte de validité : C'est bien l'ensemble des épreuves théorique et pratique qui devront être repassées ( articles R.224 -20 et D.221-3 du code de la route ). […] R.224 -20 du code de la route […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route, […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que selon l'article R. 224-21 du même code, […] produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. » ; que selon l'article R.224-22 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 224-23 prévoit que « Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. – A cet effet doivent être motivées les décisions qui : – restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] qu'aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, […] que l'article R. 224-20 du code précité dispose que : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité (…) ou a été annulé à la suite d'une condamnation (…), et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3 » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : « I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-21 du même code : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, […]
Le fait de conduire malgré de telles suspensions est incriminé par l'article L.224-16 du code de la route et puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. […] Cette durée peut être portée à un an dans les hypothèses prévues aux articles L. 224-2 II. et L. 224-8 du code de la route. […] A l'issue, la restitution du permis de conduire à son titulaire peut être conditionnée à un examen médical, en application notamment des articles L. 224-14, R. 221-13 et suivants, R. 224-12 et R.224-21 du code de la route. […]
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