Entrée en vigueur le 25 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2016-39 du 22 janvier 2016 - art. 2
Tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois doit, pour être admis à se présenter aux épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis ou solliciter la restitution de son permis suspendu, produire à l'appui de sa demande un avis médical délivré par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection médicale incompatible avec la délivrance du permis de conduire ou sa restitution.
L'avis médical ne peut être émis qu'après que l'intéressé a satisfait à un examen psychotechnique.
Les peines d'annulation et d'interdiction de délivrance du permis peuvent être déclarées exécutoires par provision (article L. 224-13 du code de la route). Toute demande de nouveau permis après une annulation suppose un avis médical favorable rendu après un examen psychotechnique (articles L. 224-14 et R. 224-21 du code de la route). L'article 702-1 du code de procédure pénale permet de demander au tribunal correctionnel le relèvement, […] dix ans au plus pour les blessures routières (article 221-21 du code pénal). […] L'article R. 224-21 impose, […] qui ne peut être émis qu'après un examen psychotechnique. L'article R. 224-20 prévoit que le conducteur dont le permis a été annulé doit répondre de nouveau aux conditions de délivrance, […]
Lire la suite…L'essentiel Toute condamnation pour alcool au volant ou refus de vérification commise en récidive légale entraîne de plein droit l'annulation du permis (article L. 234-13 du code de la route). La récidive de conduite après usage de stupéfiants entraîne de plein droit l'annulation du permis, […] commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, « donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire ». […] Retrouver le droit de conduire : l'aptitude médicale L'article L. 224-14 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 11 juillet 2025, […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. […] L'article R. 224-21 précise que l'avis médical, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route, […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » ; que selon l'article R. 224-21 du même code, […] produire à l'appui de sa demande un certificat délivré par la commission médicale d'examen attestant qu'il n'est atteint d'aucune affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire de la catégorie sollicitée et qu'il a satisfait à un examen psychotechnique. » ; que selon l'article R.224-22 du même code, […] qu'enfin, l'article R. 224-23 prévoit que « Si le résultat de l'examen médical et de l'examen psychotechnique est favorable, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. – A cet effet doivent être motivées les décisions qui : – restreignent l'exercice des libertés publiques ou, […] qu'aux termes de l'article R. 224-21 du code de la route : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, […] que l'article R. 224-20 du code précité dispose que : « Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité (…) ou a été annulé à la suite d'une condamnation (…), et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3 » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-5 du code de la route : « I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. […] clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 224-21 du même code : « En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code, tout conducteur dont le permis de conduire a été annulé doit, pour être admis à subir les épreuves exigées pour la délivrance d'un nouveau permis, […]
L'essentiel Le test psychotechnique est obligatoire après une annulation, une invalidation ou une suspension du permis d'une durée égale ou supérieure à six mois (article R. 224-21 du code de la route). […] dont les tests sont prescrits par le médecin agréé ou la commission médicale (article R. 224-22 du code de la route). […] L'article R. 224-21 du code de la route vise tout conducteur dont le permis a été annulé, invalidé ou suspendu pour une durée égale ou supérieure à six mois. L'article R. 226-2 du même code reprend la règle du côté du contrôle médical : lorsque ce contrôle intervient à la suite d'une invalidation, […]
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