Code de la route / Partie réglementaire / Livre II : Le conducteur / Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R242-4 du Code de la routeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
"V. - Délits prévus par le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte :
- atteinte à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (art. L. 123-1) ;
- fourniture illégale de main-d'oeuvre (art. L. 124-1) ;
- prêt de main-d'oeuvre (art. L. 124-3) ;
- travail dissimulé (art. L. 312-1, L. 312-2, L. 341-1, L. 342-1 et L. 342-2) ;
- emploi d'étranger en situation irrégulière (art. L. 330-1 et L. 330-2)."
"VII. - Délit prévu par le code de la santé publique :
- usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (art. L. 3815-1)."
Commentaires • 2
. - L'article R 242-4 du code de la route dispose que quiconque aura mis en vente, vendu, detenu, utilise un appareil destine a reperer les cinemometres (radars) de la police sera puni de dix jours a un mois de prison et de 2 500 F a 5 000 Fd'amende ou de l'une de ces deux peines seulement ; que l'appareil sera saisi ou confisque et que le vehicule porteur pourra lui aussi etre saisi et confisque. Il y a egalement possibilite de suspendre le permis de conduire.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ;
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- Contraventions de police·
- Circulation routière·
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- Procédure·
- Police judiciaire·
- Saisie·
- Compétence du parlement·
- Prohibé·
- Procès-verbal
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 242-4 du Code de la route, 464 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : […]
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- Officier de police judiciaire·
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- Contravention·
- Police judiciaire·
- Saisie·
- Route·
- Permis de conduire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1987, 86-93.873, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 242-4 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale : « en ce que l'arrêt attaqué retient M. X… dans les liens de la prévention et prononce la confiscation de l'appareil par lui détenu ; « aux motifs notamment » qu'il convient de relever que celui-ci (M. X…) a indiqué, lors des débats, que le matériel saisi avait pour objet de détecter les ondes radar et que de ce fait il a implicitement admis qu'il pouvait être utilisé à informer un conducteur de la présence à proximité d'un cinémomètre » ;
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de la route ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement de police auquel il se réfère qu'à la suite de son interpellation sur l'autoroute par des fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité pour excès de vitesse et de la visite de son véhicule par des agents de l'administration des Douanes auxquels ces fonctionnaires avaient eu recours pour saisir un " détecteur anti-radar ", Philippe X... a été poursuivi notamment pour contravention à l'article R. 242-4 du Code de la route ; Attendu que pour écarter l'exception de nullité, régulièrement soulevée par le prévenu, résultant […] un détournement de procédure, […]
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