Article R317-6-1 du Code de la route.
Article R317-6Article R317-7
Entrée en vigueur le 26 février 2005
Est créé par : Décret n°2005-186 du 25 février 2005 - art. 2 () JORF 26 février 2005
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

Commentaires • 3

1. Sécurité Routière - Accidents - Dépannage. Autoroutes. Réglementation
M. Pélissard Jacques · Questions parlementaires · 13 novembre 2007

Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […] conformément à l'article 6 de la directive précitée, les seuls véhicules d'intérêt général prioritaire, qui sont limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du code de la route. […] En tout état de cause, même non munis d'un limiteur de vitesse, et c'est le cas des véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 2001, […]

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2. Sécurité Routière - Accidents - Dépannage. Autoroutes. Réglementation
M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 12 novembre 2007

Yves Deniaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage sur autoroutes du fait de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 26 avril 2006 pris en application de l'article R. 317-6-1 du code de la route. […] conformément à l'article 6 de la directive précitée, les seuls véhicules d'intérêt général prioritaire, qui sont limitativement énumérés à l'article R. 311-1 du code de la route. […] En tout état de cause, même non munis d'un limiteur de vitesse, et c'est le cas des véhicules mis en circulation avant le 1er octobre 2001, ils restent réglementairement soumis à la vitesse maximale autorisée en circulation, […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté. […] R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route, une attestation de vérification du système de limitation de vitesse datant de moins d'un an et conforme au modèle figurant en annexe IX du présent arrêté. […] Article 25 L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. […]

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Décisions • 5

1. Cour d'appel de Riom, 11 septembre 2008, n° 08/00037Infirmation partielle

[…] MONTLUCON, infraction prévue par les articles 3 AL.1, 3-BIS, […] A), 1, 2 de l'Accord européen sur les transports routiers du 01/07/1970 et réprimée par l'article 3 AL.1 de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958 […] les articles 1, 3 et 15 du règlement CEE n° 85-3821 du 20/12/1985, les articles L.317-1, L.317-6 et P317-6-1 du code de la route, les articles 25 II, […] en vertu de laquelle la société TRANSIBERIA INTERNATIONAL avait été autorisée à effectuer des transports publics de marchandises dans la CEE, n'était plus valable le 06 septembre 2005, […] Mais attendu qu'il a lui même reconnu dans son audition du 08 mars que la carte grise du camion mentionnait une dimension pour les pneus de 315/70/R 22,5 ; […]

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2. Cour d'appel de Pau, 20 novembre 2008, n° 08/00794Confirmation

[…] fait prévu par les articles L.317-1 al.1 al.2, R.317-6, R.317-6-1 du code de la route et réprimé par l'article L.317-1 du code de la route. […] Maître COSTEDOAT avocat au barreau de DAX loco Maître FOSSE, avocat au barreau de B au nom de Monsieur D J K L, le 06 Février 2008, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles, […] Monsieur L D J K a interjeté appel incident sur les dispositions civiles et pénales le 6 février 2008.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Tours, Contentieux, 26 février 2016, n° 2015005488

[…] C'est dans ces conditions que la Société CEVI établit le 01 juin 2015 une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de TOURS à l'encontre de la Société ARTT. […] Vu les articles R 317-6 et R 317- 6-1 du Code de la route, Vu les articles 1 134 et 1 147 du Code Civil ®

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Document parlementaire • 0

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