Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Les conflits de voisinage limitativement énumérés Le deuxième domaine renvoie aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire, […] les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage des arbres et haies ; les actions relatives aux constructions et travaux de l'article 674 du Code civil — c'est-à-dire les puits, fosses d'aisances, cheminées, fours, […] les actions relatives au curage des fossés et canaux servant à l'irrigation ou au mouvement des usines et moulins ; les contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes des articles 640 et 641 du Code civil et L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Si un usage a été exercé pendant 30 ans de manière continue, non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […]
Lire la suite…[…] Enfin, aux termes de l'article 640 du code civil : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. […] Aux termes de l'article 641 du même code : " Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. […]
[…] MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel à l'encontre d'un jugement du Tribunal de contentieux de l'incapacité s'exerce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. En application des articles 641 et 642 du code civil lorsqu'un délai de procédure est exprimé en mois, ce délai expire : — le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; — dernier jour à vingt-quatre heures.
[…] • condamné les époux X à mettre leur construction édifiée sur le fonds cadastré section A n°1537 en conformité avec ladite servitude de tour d°échelle et avec les dispositions des articles 641 et 681 du code civil,
Un droit inscrit dans le code civil Il existe bien un article de loi qui correspond à cette sanction, mais elle ne s'applique en rien aux particuliers qui voudraient simplement récupérer l'eau de pluie pour des usages simples. « Le fait de dégrader (…) ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau (…) servant à l'alimentation publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende », est-il indiqué dans l'article L. 1324-4 du code de la santé publique. […] Car, en effet, tout propriétaire a le droit d'utiliser les eaux qui tombent sur ses biens, comme le prévoit l'article 641 du code civil. […]
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