Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […] d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques, est une obligation légale prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.
Lire la suite…L'acquisition d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire : fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques est une obligation légale pour les collectivités locales, prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhicule, […] R. 314-1 à R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; […] ou du poids à vide. / Une réception à titre isolé est également nécessaire lorsqu'un véhicule a été reconstitué à partir de pièces détachées ou lorsqu'une personne veut remettre en circulation un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation. / Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, […]
[…] tout en ajoutant «a minima» de publier de manière lisible sur leur site internet un message d'avertissement dont le contenu est visé au dispositif des écritures en rappelant les termes de l'article R 318-8 du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009, […] les intimés violeraient la législation en vigueur en incitant les internautes à violer eux-mêmes l'article R 317-8 du code de la route et l'arrêté conjoint des Ministres de l'Intérieur et des Transports du 9 février 2009 (fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules) qui ne permettraient pas la modification par les titulaires de certificats d'immatriculation eux-mêmes de la plaque d'immatriculation de leur véhicule, […]
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 321-15 du code de la route : « Avant sa mise en circulation et en l'absence de réception CE, tout véhicule à moteur, […] R. 312-1 à R. 312-18, R. 314-1 à R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; / -toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, […] ou du poids à vide. () / Dans tous les cas précités, le propriétaire du véhicule doit en plus de la déclaration prévue à l'article R. 322-8 du code de la route, et à l'appui de laquelle est fournie l'ancien certificat d'immatriculation sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, […]
Concernant le dispositif incitatif du bonus-malus écologique, créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition de véhicules propres, l'objectif est de récompenser l'achat automobile écoresponsable en incitant les consommateurs à s'orienter vers les véhicules les plus sobres en carbone. […] d'au moins 20 % de voitures « propres », c'est-à-dire fonctionnant au moyen de GPL, GNV ou véhicules électriques, est une obligation légale prévue par les articles L. 318-2, R. 318-7 et R. 318-8 du code de la route.
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