Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Le ministre chargé des transports et le ministre de l'intérieur peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées à la présente section et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d'immatriculation lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Quatrieme chambre, 22 février 2013, n° 2009F01327
[…] Vu encore les articles R 3231-11 (sic) et suivants du code de la route et l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié, […] Il rappelle, à ce titre, la réglementation concernant les conditions de réception et d'immatriculation des véhicules en s'appuyant sur les dispositions des articles R 321-4 alinéa 1, R 322-11, R 321-15 alinéa 1 et 2, du code de la route et précise les pièces nécessaires afin d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule, telles qu'elles figurent à l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion