Entrée en vigueur le 14 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 9
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Pour tout véhicule soumis à contrôle technique, la délivrance du duplicata est subordonnée à la preuve que ce véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application des deux précédents alinéas.
La déclaration de perte ou de vol permet la circulation du véhicule pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration.
Ce dépôt de plainte n'est pas une simple formalité mais une obligation légale inscrite dans l'article R.322-10 du Code de la route. […] Le propriétaire doit effectuer une déclaration de perte auprès des mêmes autorités. […] L'article R.233-1 du Code de la route prévoit une contravention de 4ème classe pour tout conducteur ne pouvant présenter ce document lors d'un contrôle. […]
Lire la suite…Alors que l'article R. 322-10 du code de la route stipule qu'en cas de perte ou de vol la circulation du véhicule est autorisée « pendant un délai d'un mois à compter de la date de ladite déclaration », les délais de traitement sont en réalité beaucoup plus longs et sont incompatibles avec ce délai légal. Ces lenteurs administratives réellement handicapantes pour les citoyens français s'étendent également aux ressortissants européens vivants en France.
Lire la suite…[…] — la demande de duplicata était incomplète au regard des exigences des articles R. 322 et suivants du code de la route et de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 322-10 du code de la route : « En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, […] en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande de duplicata déposé par M me X auprès de la préfecture de la Saône-et-Loire, préfecture qu'elle a pu choisir en application de l'article R. 332-10 précité alors même que son véhicule est immatriculé 3526 XJ 01 dans le département de l'Ain, […]
[…] faits prévus par les articles R.233-1 §I 2°, §III, R.322-2, R.322-10 du code de la route, article1 alinéa 1, article 2 de l'arrêté ministérielle du 5 novembre 1984,article 1, article 2 de l'arrêté ministériel du 31/12/1987 et réprimé par l'article R.233-1 §III du code de la route,
[…] faits prévus et réprimés par les articles R.233-1 §I 2°, §III, R.322-2, R.322-10, du code de la route, 1 alinéa 1, 2 de l'arrêté ministériel du 5 novembre 1984, 1, […] Le 1 er février 2008 à 17 heures, les policiers effectuaient un contrôle routier à l'extrémité de la bretelle de sortie de l'autoroute à Saint-Z-A lorsqu'ils ont vu un véhicule Audi A 8 franchir le feu alors que celui-ci était rouge depuis 10 secondes environ, franchir le carrefour et s'engager sur la XXX en direction du centre de Saint-Étienne sans occasionner de gêne aux autres usagers. […] R 211-15, R 211-17, R 233-3, R 322-2, R 322-10, R 221-1 du code de la route, arrêté ministériel du 5 novembre 1984, […]
Sont concernées toutes les délivrances de CI sur le territoire de taxation, y compris la délivrance de duplicata en application de l'article R. 322-10 du code de la route, qu'il s'agisse ou non de la première immatriculation en France ou non, et que le certificat soit provisoire ou non (II-B-2 § 230 et 240 du BOI-AIS-MOB-10-10). […]
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