Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 3
Les réseaux de contrôle sont les personnes morales de droit privé soumises à l'agrément du ministre chargé des transports.
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules légers, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules légers répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Un réseau ne peut être agréé pour le contrôle technique des véhicules lourds que s'il exploite lui-même les centres de contrôle qui lui sont rattachés et s'il en compte au moins trente situés dans au moins treize collectivités parmi les régions de métropole, la Corse, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.
Pour être agréé pour le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, un réseau doit comporter des centres de contrôle de véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements.
Un réseau de contrôle ne peut exercer aucune autre activité que celle de contrôle technique.
Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(1°) et R. 133-1-2. […] Code de l'aviation civile Articles R. 133-1-1(3°) et R. 133-1-2. […] Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de la routeArticle R. 323-8. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
Lire la suite…Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Code de l'environnementII de l'article L. 541-10 Ministre chargé de l'environnement Energie et climat 1 Accréditation (et retrait d'accréditation) des représentants français de constructeurs étrangers pour effectuer les réceptions et homologation de véhicules et d'équipements. Code de la route Articles R. 321-15 et R. 321-24. Ministre chargé des transports 2 Réception et homologation des équipements des véhicules (et annulation d'homologation). Code de la route Articles R. 321-7, […] R. 321-10, R. 321-15 et R. 321-24. […] Code de la routeArticle R. 323-8. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1ère ch. civ. 8 nov. 1999) ; […] 24 sept. 1998) ; et ce d'autant plus que l'article 5 bis créé par le décret n°86-303 du 3 mars 1986 inséré dans le décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles, […] stipule : « tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions des articles R. 323-22 et R. 323-26 du code de la route remet à l'acheteur non professionnel, […] conformément aux articles R. 323-7 et R. 323-8 du code de la route » ;
[…] aux termes de l'article R. 323-18 du code de la route : « () IV.- L'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur. […] 8. […] Ainsi le préfet du Bas-Rhin n'a pas excédé ses pouvoirs en mettant en œuvre la procédure du IV de l'article R. 323-8 du code de la route cité au point 2 du présent arrêt en estimant que la poursuite de ses activités par le requérant était susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux exigences de la sécurité routière.
[…] 1) la société AUTO BILAN FRANCE ne contrevient pas aux dispositions de l'article R 323-8 du Code de la Route : […] La société AUTO BILAN FRANCE rajoute que cette démarche, loin d'être une diversification contraire à l'article R 232-8 du Code de la Route ou susceptible d'affecter son indépendance, s'inscrit dans la droite ligne de la charte de partenariat signée le 23 juin 2008 entre le GROUPE DEKRA AUTOMOTIVE SA, la Délégation Interministérielle à la Sécurité Routière (DISR), la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR), et la Caisse Nationale d'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS). […] ülSp051thflS de l'article R.323-8,
Pour aller plus loin : article R. 323-8 du Code de la route. […] être immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre des entreprises en cas d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle (cf. infra. « Demande d'immatriculation au répertoire des métiers »). […] Pour aller plus loin : article 17-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996. […] R. 543-99 du Code de l'environnement. […] Pour aller plus loin : articles R. 543-99 et R. 543-108 et suivants du Code de l'environnement. […]
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