Article R323-17 du Code de la route

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°91-370 du 15 avril 1991 - art. 11 (Ab), Décret 91-370 1991-04-15 art. 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Modifié par : Décret n°2021-1062 du 9 août 2021 - art. 4

I. - Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique.

II. - Un contrôleur agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile ou de motocycles, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.

III. - (Abrogé).

IV. - Lorsqu'il est réalisé par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1, le contrôle technique prévu par le présent chapitre ne peut être réputé avoir été réalisé que si, pour la prestation considérée, ce prestataire n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance avec des personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de réparation ou de commerce dans le secteur automobile ou de motocycles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
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1Tribunal de commerce de Versailles, 27 janvier 2010, n° 2008F07511

[…] Par conclusions récapitulaëivcs en réponse enregistrées par le Greffe en date du 18 août 2009, la société DEKRA a demandé au Tribunal de : vu l'article 1134 et 1147 du Code civil, vu l'article R.323-17 du Code de la Route, – débouter la SAS SAINT X AUTOMOBILES de l'intégralité de ses demandes ; – - condamner la SAS SAINT X AUTOMOBILES à payer à

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2Tribunal administratif de Rennes, 9 janvier 2023, n° 2206462
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : « I. – L'agrément des installations d'un centre de contrôle est délivré par le préfet du département où est implanté le centre. / La demande d'agrément est adressée au préfet par la personne physique ou la personne morale qui exploite les installations du centre. (). […] Aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, () par le préfet du département du centre. […]

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    3Tribunal administratif de Nantes, 26 juin 2014, n° 1103279
    Rejet

    […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 17-1 de l'arrêté susvisé du 18 juin 1991 : « L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. […]

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