Entrée en vigueur le 24 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-163 du 22 février 2010 - art. 6
Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, les modalités ou le résultat ne satisfont pas aux dispositions du présent chapitre et des dispositions prises pour son application ou de ne pas tirer de ce contrôle les conclusions qui s'imposent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Selon l'article L323-1 du Code de la route, les contrôleurs techniques doivent être agréés par l'État et exercer leurs fonctions dans des installations agréées. Ils sont tenus de respecter les modalités de contrôle fixées par décret en Conseil d'État. L'article R323-19 du Code de la route dispose que le fait, pour tout contrôleur agréé, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 19 octobre 2004, n°01-13956), il a été jugé que la responsabilité d'un centre de contrôle ne peut être engagée qu'en cas de négligence avérée, […]
Lire la suite…Ces installations doivent être agréées par le préfet du département dans les conditions fixées aux articles 16 à 17-2 de l'arrêté du 18 juin 1991 pour les véhicules légers et dans les conditions des articles 21 à 25-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 pour les véhicules lourds. Pour aller plus loin : articles L. 323-1 et R. 323-13 à R. 323-15 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 323-1 et R. 323-17 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : articles L. 323-1 et R. 323-17 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : articles R. 323-19 et R. 323-20 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 323-17 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I.- Les contrôleurs agréés doivent posséder une qualification dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé des transports pour chaque catégorie de contrôle technique. […] Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait. » ; qu'aux termes de l'article R. 323-19 du code de la route, dans sa version alors applicable : « Le fait, pour tout contrôleur agréé ou prestataire visé au II de l'article L. 323-1, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, […]
[…] Assigné par acte d'huissier du 19 août 2009, Monsieur X n'a pas constitué avoué. […] Attendu que le rôle dévolu aux centres de contrôle technique par les articles R. 323-6 et suivants du code de la route s'analyse en une mission déléguée de service public, ayant pour finalité essentielle d'assurer une surveillance technique du parc automobile national ; que la société RIS ORANGIS AUTO BILAN produit une note émanant du directeur de la sécurité et de la circulation routière, datée du 13 mars 1996, […] Attendu qu'en outre, l'article R. 323-19 du code précité incrimine pénalement « le fait, pour tout contrôleur agréé, d'effectuer un contrôle technique dont le contenu, […]
Les règles applicables aux contrôleurs sont encadrées par les articles L323-1 et R323-19 du Code de la route. […]
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