Article R325-1-1 du Code de la route

Article R325-1-1 du Code de la route.

Article R325-1Article R325-1-2

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25

Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application des articles L. 325-1-1 ou L. 325-1-2, l'administration chargée des domaines chargée de son aliénation informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.

Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 25

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Commentaires • 4

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1. Des peines de confiscation peut-être plus fréquentes ?Accès limité

www.argusdelassurance.com · 15 février 2017

2. Immobilisation du véhicule et mise en fourrière.

Village Justice · 30 juillet 2016

Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, article L325-2, article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, article R325-2, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; Injonction au propriétaire du véhicule, […]

3. Immobilisation et mise en fourrièreAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 25 juillet 2016

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