[…] 3) le justificatif de l'information de l'autorité dont relève la fourrière par l'auteur de la prescription de mise en fourrière, telle que prévue par l'article R325-18 du code de la route ; […] 7) la décision de classement du véhicule dans la catégorie « Véhicule à remettre à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation, à l'expiration du délai d'abandon prévu au premier alinéa de l'article L. 325-7 », ou dans la catégorie « Véhicule à livrer à la destruction, à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7 », décision prévue par l'article R325-30 du code de la route ;

[…] — à ce que soit infligé au requérant une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière. […] Aux termes de l'article R. 325-18 du code de la route : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais. ». […]