Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)
Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de l'article R. 325-19 du code de la route relatif à l'institution de services publics de fourrières pour automobiles. Aux termes de cet article, chaque fourrière doit relever d'une autorité publique unique, celle-ci pouvant être le maire, le président d'un établissement public de coopération intercommunale, le président du conseil départemental et à Paris, le maire de Paris (article L. 325-13 du même code). […]
Lire la suite…Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-18, article R325-19, article R325-20, article R325-21, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] — à ce que soit infligé au requérant une amende pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative ; […] La mise en fourrière d'un véhicule automobile, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route, dans les conditions prévues par les articles R. 325-1 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire de laquelle ne sont pas dissociables les litiges relatifs aux frais de mise en fourrière. […] Aux termes de l'article R. 325-20 du même code : » Si la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, […]
[…] D'une part, la décision du 20 janvier 2014 par laquelle la maire du Muy a rejeté la demande indemnitaire préalable de M. B… ne comporte pas la mention des voies et délais de recours, et la date à laquelle elle a été notifiée ne ressort pas des pièces du dossier. […] Les véhicules ont été stockés sur un terrain appartenant à M. B…, sans que ce terrain ait pour autant été institué en fourrière sur le fondement des articles L. 325-13, R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route.
[…] Par une ordonnance n° 1412626 du 20 juillet 2017, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, […] ou le président du conseil général ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de leur autorité respective ». Aux termes de son article R. 325-18 : « L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais ». […] Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R. 325-20 et R. 325-21 (…) ». […]
En effet, si l'article R.325-19 du code de la route dispose que « chaque fourrière relève d'une autorité publique unique », il n'en demeure pas moins que des emplacements disponibles pourraient être mis à disposition de communes voisines soucieuses de disposer d'un tel service, mais dans l'incapacité de gérer et financer à elles seules l'investissement et le fonctionnement d'un équipement de fourrière complet. […] Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, […] Par ailleurs, l'article R. 325-19 du code de la route dispose que chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. […] Cette autorité peut être, en application de l'article R. 325-20 du code de la route, […]
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