Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 13
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure ou, pour son compte, par le ministre chargé de la sécurité routière lorsque les données sont enregistrées dans le système d'information prévu à l'article R. 325-12-1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité. Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-29, article R325-30, article R325-31, article R325-32, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] L'affaire, qui relève du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, a été renvoyée en formation collégiale par le magistrat désigné, […] En vertu de l'article L. 325-1 du code de la route, la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement est en infraction aux dispositions de ce code, […] qui a lui-même, ainsi que ses adjoints, qualité d'officier de police judiciaire. L'article R. 325-31 de ce code précise que la mise en fourrière est notifiée par l'auteur de cette mesure à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, le système d'immatriculation des véhicules (SIV). En vertu de l'article R. 325-32 du même code, […]
[…] — le préfet du Val-de-Marne a commis des fautes dans la procédure de destruction de son véhicule de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que cette autorité a méconnu les dispositions de l'article R. 325-31 du code de la route ; […] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 325-1 et L. 325-7 du code de la route, dans leur rédaction alors applicable, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 325-25 du code de la route alors en vigueur cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, […]
[…] de l'article R . 322-4 du code de la route ; […] Aux termes de l'article L. 325 -7 du code de la route dans sa rédaction alors en vigueur : « Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. / La notification est valablement faite à l'adresse indiquée par le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules. (). / Si le propriétaire ne peut être identifié, […] Aux termes de l'article R. 325 […]
C'est en ce sens qu'ont été modifiées les dispositions de l'article R325-32 du Code de la route. […] on rappellera que les dispositions de l'article R325-31 dispensent assez logiquement de la mesure de notification de mise en fourrière. […] Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière. » Article R325-31 du Code de la route Une addition plus salée en cas de montage sur l'engin d'un dispositif non homologué et une possible immobilisation accompagnée d'un placement en fourrière. Le décret du 22 juillet 2022 vient légèrement modifier les dispositions de l'article R 321-4 du Code de la route. […] l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, […]
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