Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 4
L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus indispensables par l'expert. Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi qu'au contrôle technique du véhicule dans un centre agréé.
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R. 325-30.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-34, article R325-35, Article R325-36, article R325-37, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route, dans sa version applicable : " I. L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes : 1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ; […] devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L. 325-7. / II. […] Aux termes de l'article R. 325-36 de ce code : » L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus indispensables par l'expert. […]
[…] Vu le mémoire présenté pour SOCIETE AEM DIFFUSION FRANCE le 12 avril 2011, soit après la clôture d'instruction intervenue sur le fondement de l'article R.613-2 du code de justice administrative ; […] Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues par les articles R. 325-12 et suivants de ce code, […] de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. […]. 325-36 ; (…) » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 325 -13 du code de la route : « Le maire, […] qu'aux termes de l'article R. 325 -21 du même code : « A défaut d'institution d'un service public local de fourrière pour véhicules par l'une des autorités précitées, […] 2° Décision de classement prise en application de l'article R. 325 -30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325 -35 et R. 325-36 ; […] comme étant […]
Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. […] ses constatations ou ses conclusions. […] Pourquoi le mot « contre-expertise » est piégeux en procédure civile L'expression « contre-expertise » n'existe — au sens technique — que dans le Code de procédure pénale (art. 706-53-15, 167, 167-1, D. 147-36 et D. 591), le Code de l'environnement (art. […] L. 212-101), le Code de la route (art. R. 325-32, R. 325-35, R. 325-36, R. 343-4 et R. 344-4) et le Code rural et de la pêche maritime (art. […]
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