Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R. 325-30.
Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire. Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
Textes de référence Dispositions législatives Code de la route : article L325-1, article L325-1-1, article L325-1-2, […] article L325-3, article L325-3-1. Dispositions réglementaires générales et relatives a l'immobilisation Code de la route : article R325-1, article R325-1-1, […] article R325-32, article R325-34, article R325-35, Article R325-36, […] du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ; Décision de classement prise en application de l'article R. 325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R. 325-35 et R. 325-36 ; Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, […] qu'aux termes de l'article R. 326-3 de ce code : « I. – Le rapport d'expertise comporte : – le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; […] aux termes de l'article R. 325-35 du même code : « En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R. 325-30, […]
[…] Vu les articles R-325-12 et suivants du Code de la Route […] Il conteste la conformité aux prescriptions de l'article R 325-32 du code de la route des deux notifications de mise en fourrière et de classement de véhicule dans la catégorie de ceux étant hors d'état de circuler, en date du 30 octobre 2014, au motif qu'elles n'ont pas été adressées dans le délai de 5 jours à compter de l'enlèvement, […] Il ajoute n'avoir pu valablement contester la mise en fourrière, à défaut de transmission des dossiers à la Préfecture, ni obtenir une autorisation provisoire de sortie des véhicules afin de faire procéder à la contre-expertise prévue à l'article R 325-35 du code de la route. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 325-29 du code de la route, selon sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : « I. – Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R. 325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R. 325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, […]
Cet article retrace, à partir des textes et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la seule voie qui fonctionne réellement. […] Il mérite pourtant d'être cité en entier, parce que tout le contentieux du complément d'expertise tient dans ses deux alinéas : Article 245 du Code de procédure civile — Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions. […] L. 212-101), le Code de la route (art. R. 325-32, R. 325-35, R. 325-36, R. 343-4 et R. 344-4) et le Code rural et de la pêche maritime (art. […]
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