Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-397 du 10 avril 2009 - art. 4
Des arrêtés du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixent pour chaque catégorie de véhicules les modalités d'application du présent chapitre.
Il intervient ainsi essentiellement dans le cadre des procédures « véhicules endommagés » régies par les dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 et R.327-1 à R.327-6 du Code de la route. […] L'expert a en conséquence un rôle majeur en matière de sécurité routière. […] Pour aller plus loin : II de l'article L. 326-4 du Code de la route ; articles R. 326-5, R. 326-6, R. 326-8, R. 326-8-1 et R. 326-9 du Code de la route. […]
Lire la suite…[…] — dire que les articles L.327-1 à L.327-6 et R.327-1 à R.327-6 du code de la route n'ont pas vocation à s'appliquer, […] * préjudice matériel : 6 800, 00 euros […] Monsieur A n'est pas fondé à invoquer les dispositions des articles L 327-1 à L 327-6 du code de la route qui fixent les obligations des assureurs concernant les véhicules endommagés et R 327-1 à R 327-9 du même code qui concernent les véhicules accidentés. Ses demandes fondées sur l'application de ces articles sont donc rejetées.
[…] D E P A R I S […] « M. X est seul responsable de l'annulation de la vente pour vice du consentement, puisqu'il lui appartenait de suivre les prescriptions prévues aux articles L. 327-1 et suivants et R. 327-6 et suivants du Code de la route pour obtenir la levée de l'opposition préfectorale au transfert du certificat d'immatriculation.
[…] X demande à la cour au visa des articles R 326-3 II du 'code des assurances' (en fait, le code de la route), 'R 326-2 du code civil' ( en fait, le code de la route), L 113-5 du code des assurances ; 1231-6 du code civil et 515 du code de procédure civile, de : […] Il convient à ce sujet de rappeler que la procédure VGE (véhicules gravement endommagés), qui remplace depuis le décret n° 2009-397 du 10 avril 2009, l'ancienne procédure VGA (véhicule gravement accidenté), est régie par les articles L. 327-4 et R 327-2 à R 327-6 du code de la route. […]