Article R411-7 du Code de la route.
Article R411-6Article R411-8
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaires • 10

1. Les modèles de requêtes en droit public et de lettres proposées par Maître André ICARD
jurisconsulte.net · 13 novembre 2018

Modèle à utiliser lorsque le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de manière précise dans l'avis de contravention, ce qui constitue une violation des articles A 37-2 et suivants du code de procédure pénale. […] De plus, en application de l'article R.411-7 et R.411-8 du Code de la route, l'implantation de chaque feu de signalisation lumineux doit en effet être prévue par arrêté municipal ou préfectoral. […] Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ). […]

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2. Signalisation routière dans une commune
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 du code de la route. […]

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3. Signalisation routière dans une commune
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 24 mai 2018

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 de ce même code. […]

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Décisions • 13

[…] Aux termes de l'article L. 411 -1 du code de la route : « Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune (…) sont fixées par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. ». […] Aux termes de l'article R. 411-7 du code de la route : « I.- Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, […] Aux termes de l'article R. 411 -25 alinéa 3 du code de la route […]

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[…] Enfin, aux termes de l'article R. 411-7 du code de la route : « I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées :(…) / 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire (…) ».

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3. Tribunal administratif de Marseille, 25 juillet 2022, n° 2205543Rejet

[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 et 8 juillet 2022, Monsieur et Madame D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — le chemin de Val Sec est à sens unique depuis le 1er janvier 2022 sans aucune décision administrative le justifiant, en méconnaissance des articles L. 2122-2, L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des articles R. 411-7 et suivants du code de la route, avec l'arrêté du 15 janvier 2017 du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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