Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
I.-Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées :
1° Hors agglomération :
a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ;
b) Par arrêté du président du conseil exécutif de Corse, pour les intersections de routes prévues à l'article L. 4424-30 du code général des collectivités territoriales ;
c) Par arrêté du président du conseil départemental pour les intersections de routes départementales ;
d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ;
e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil départemental ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
f) Par arrêté conjoint du président du conseil départemental et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil départemental ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire.
II. (abrogé)
Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 de ce même code. […]
Lire la suite…Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, […] sur les voies relevant de sa compétence en application des dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dès lors que la sécurité de la circulation routière ou l'intérêt de l'ordre public l'exige. Ces mesures sont prescrites après avis du préfet lorsqu'elles concernent des voies classées à grande circulation. […] Ces vitesses maximales plus restrictives prévalent en outre sur celles autorisées par le code de la route en application de l'article R. 413-1 du code de la route. […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 et 8 juillet 2022, Monsieur et Madame D demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : […] — le chemin de Val Sec est à sens unique depuis le 1er janvier 2022 sans aucune décision administrative le justifiant, en méconnaissance des articles L. 2122-2, L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, des articles R. 411-7 et suivants du code de la route, avec l'arrêté du 15 janvier 2017 du décret n° 2006-1658 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; […] O R D O N N E :
[…] Léo Ferré, et donc la localisation précise du panneau « stop », se trouve exclusivement sur le territoire de la COMMUNE DE BIACHE SAINT VAAST ; que l'article R. 411-7 du code de la route évoque uniquement la signalisation, c'est-à-dire le panneau « stop » et en aucune manière sa pré-signalisation ; que la mise en place d'un panneau « stop » est la seule manière pour contraindre les automobilistes approchant de Biache Saint Vaast, en provenance d'Hamblain les Prés, de réduire leur vitesse, dès lors que la signalisation par feux tricolores aurait été manifestement disproportionnée ;
[…] — d'annuler l'arrêté du 16 juin 2008 par lequel le maire de la commune de Rochetoirin a décidé la mise en place d'une priorité au carrefour de la voie communale 7 de Grand Verger avec la voie communale 12 au Mollard ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 411-7 du code de la route, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : « I. – Les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de signalisation lumineux, sont désignées : 1° Hors agglomération : (…) d) Par arrêté du maire pour les intersections de routes appartenant à la voirie communale ; (…) » ; […]
Modèle à utiliser lorsque le lieu de l'infraction n'est pas mentionné de manière précise dans l'avis de contravention, ce qui constitue une violation des articles A 37-2 et suivants du code de procédure pénale. […] De plus, en application de l'article R.411-7 et R.411-8 du Code de la route, l'implantation de chaque feu de signalisation lumineux doit en effet être prévue par arrêté municipal ou préfectoral. […] Cette disposition a été reprise dans le Code de la consommation ( annexe à l'article R 313-1 ). […]
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