Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

pendant 7 jours
On lit parfois qu'un simple mensonge sur ses revenus ne suffit jamais à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le détail des circonstances aggravantes et des peines complémentaires (interdiction professionnelle, interdiction des droits civiques, confiscation) est présenté dans notre article sur les peines de l'escroquerie. […] Quand l'infraction est-elle constituée ? […] Lorsque toutes les voies de recours ordinaires sont épuisées, le recours en révision (article 595 du Code de procédure civile) permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée, notamment lorsqu'elle a été surprise par la fraude de la partie gagnante, ou rendue sur des pièces ou des attestations reconnues fausses depuis. […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […]
[…] — condamné Mme [Z] à payer à la SA Groupama Méditerranée la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code […] Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile,
[…] X constitue une demande en révision fondée sur la première des causes de révisions limitativement énumérées à l'article 595 du code de procédure civile, soit « s'il se révèle, après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.»
N° 504547 – M. D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'application des règles de droit aboutissant parfois à des résultats contre-intuitifs, cette affaire vous conduira à vous pencher sur le cas, rare, où la fraude fiscale rapporte à l'État. 1. L'EURL Haziel, dont le requérant était l'associé unique, a pour activité la location d'une villa située dans le Vaucluse, acquise en 2006. A l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté qu'elle avait indûment obtenu le …
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