Article 595 du Code de procédure civile
Article 594Article 596
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Commentaires • 116

1. Conclusions s/ CE, 10 novembre 2026, n° 504547
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 13 novembre 2026

N° 504547 – M. D 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 10 juin 2026 Lecture du 10 novembre 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public L'application des règles de droit aboutissant parfois à des résultats contre-intuitifs, cette affaire vous conduira à vous pencher sur le cas, rare, où la fraude fiscale rapporte à l'État. 1. L'EURL Haziel, dont le requérant était l'associé unique, a pour activité la location d'une villa située dans le Vaucluse, acquise en 2006. A l'occasion d'une vérification de comptabilité, l'administration a constaté qu'elle avait indûment obtenu le …

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2. Remettre en cause un divorce : les voies
simonnetavocat.fr · 12 novembre 2026

On lit parfois qu'un simple mensonge sur ses revenus ne suffit jamais à caractériser la fraude exigée par l'article 595 du code de procédure civile. […]

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3. Escroquerie au jugement : définition, peines et recours
mariloulepage.fr · 24 octobre 2026

Le détail des circonstances aggravantes et des peines complémentaires (interdiction professionnelle, interdiction des droits civiques, confiscation) est présenté dans notre article sur les peines de l'escroquerie. […] Quand l'infraction est-elle constituée ? […] Lorsque toutes les voies de recours ordinaires sont épuisées, le recours en révision (article 595 du Code de procédure civile) permet de faire rétracter une décision passée en force de chose jugée, notamment lorsqu'elle a été surprise par la fraude de la partie gagnante, ou rendue sur des pièces ou des attestations reconnues fausses depuis. […]

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Décisions • +500

1. ARCEP, 18 février 2025, n° 25-0162-RDPI

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 36-7, L. 36-11, D. 594 et D. 595 ; […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 8 février 2024, n° 20/03241Infirmation partielle

[…] — condamné Mme [Z] à payer à la SA Groupama Méditerranée la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code […] Vu les articles 593, 595, 596 du code de procédure civile,

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3. Cour d'appel de Paris, 27 mars 2008, n° 07/07712Confirmation

[…] X constitue une demande en révision fondée sur la première des causes de révisions limitativement énumérées à l'article 595 du code de procédure civile, soit « s'il se révèle, après le jugement que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.»

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Document parlementaire • 0

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