Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
[…] L.[…].[…].[…].2213-6, Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie, et le décret n°89-631 du 4 septembre 1989, Le Code de la Route, notamment les articles R.[…].411-32 et R.413-1 à R.413-16, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu le Code Pénal,
[…] En second lieu, aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale : " Sont agents de police judiciaire adjoints : () 2° Les agents de police municipale ; (). « . Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : » Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, […] R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ; (). « . Aux termes de l'article R. 411-17 du même code : » Le fait, pour tout conducteur, […] prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, […]