Article R412-27 du Code de la route.
Article R412-26Article R412-28
Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001

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Décisions • 17

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 24 février 2020, n° 18/02578Infirmation partielle

[…] Sur appel interjeté par déclaration du 27 janvier 2018 et selon conclusions notifiées le 27 mars 2018, la RATP demande à cour de : […] Tout en reconnaissant que le conducteur de l'autobus de la RATP a commis un défaut de maîtrise, en violation des articles R.412-27 et R.414-10 du code de la route, qui a contribué pour moitié au dommage, elle considère que l'accident trouve également son origine dans la manoeuvre fautive du conducteur de la société Keolis, dès lors : […] violation de l'article R.412-27, et en procédant à un freinage brusque en violation de l'article R.412-10, et que son comportement fautif justifie une réduction de moitié de son droit à indemnisation.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 2 octobre 2006, n° 06/00206Désistement

[…] Faits prévus par les articles L.221-2 §I, R221-1 alinéa 1, R. 221-1 §I alinéa 1 du Code de la route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la route. […] Faits prévus par l'article R.412-30 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du Code de la Route et réprimés par l' article R412-30 alinéa 4, alinéa 5 du Code de la route. […] Faits prévus par l'article R.412-27 du Code de la Route et réprimés par l'articles R412-27 alinéa 2 du Code de la route. […] par acte d'huissier délivré à D E le 27 avril 2006 (à sa personne).

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3. Tribunal administratif de Caen, 2ème chambre ju, 14 novembre 2025, n° 2402710Non-lieu à statuer

[…] - le procès-verbal de contravention de grande voirie n° 040/2024 dressé le 19 septembre 2024 pour non-respect des articles R. 5333-25 du code des transports et R. 412-30 du code de la route ; […] Aux termes de l'article R. 412-27 du même code : « Sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police, tout ouvrage, borne, terre-plein ou monument, établi sur une chaussée, une place ou à un carrefour et formant obstacle à la progression directe d'un véhicule, doit être contourné par la droite. / Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ».

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