[…] Sur appel interjeté par déclaration du 27 janvier 2018 et selon conclusions notifiées le 27 mars 2018, la RATP demande à cour de : […] Tout en reconnaissant que le conducteur de l'autobus de la RATP a commis un défaut de maîtrise, en violation des articles R.412-27 et R.414-10 du code de la route, qui a contribué pour moitié au dommage, elle considère que l'accident trouve également son origine dans la manoeuvre fautive du conducteur de la société Keolis, dès lors : […] L'article R.412-10 du code de la route dispose : Tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers.

[…] Faits prévus par les articles L.221-2 §I, R221-1 alinéa 1, R. 221-1 §I alinéa 1 du Code de la route et réprimés par l'article L.221-2 du Code de la route. […] Faits prévus par l'article R.412-30 alinéa 1, alinéa 2, alinéa 3 du Code de la Route et réprimés par l' article R412-30 alinéa 4, alinéa 5 du Code de la route. […] Faits prévus par l'article R.412-27 du Code de la Route et réprimés par l'articles R412-27 alinéa 2 du Code de la route. […] par acte d'huissier délivré à D E le 27 avril 2006 (à sa personne).