Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07

pendant 7 jours
Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions rendues par les juridictions. […] pourvoi n° Y 23-20.491, arrêt du 10 juillet 2025 sur le site de la Cour de cassation), vise les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil et rappelle : « Aux termes du dernier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. » L'action en résiliation ou en indemnisation fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance se prescrit donc par cinq ans à compter […] Cette règle de cinq ans, […]
Lire la suite…La cassation est double, sous le visa des articles 1353 du Code civil, L145-40-2 et R145-36 du Code de commerce. […] La pratique de la consultation des pièces au siège du gestionnaire ne suffit plus. […] La Cour de cassation casse, au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le bail de courte durée est un contrat de louage de droit commun régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil. Les termes de la convention signée, notamment le résumé en préambule, sont parfaitement clairs quant à la nature du bail conclu, à savoir un bail de courte durée , et à la non application du statut des baux commerciaux. La SARL Les Primeurs du Sud, commerçante inscrite au registre du commerce et des sociétés, est un professionnel qui n'a pu se méprendre sur le sens du contrat qu'elle signait parfaitement.
[…] De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ".
[…] Vu les écritures en date du 9 avril 2010, par lesquelles la société Alpha Express Holding demande à la cour, au visa des articles 145-9 et suivants du code de commerce, 1134, 1147 et 1709 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre divers prendre acte :
Loyers impayés par l'afficheur, indemnité réclamée au propriétaire qui fait démonter le panneau, clause pénale : les créances nées des contrats de louage d'emplacement publicitaire sur propriété privée obéissent à un régime spécial d'ordre public, l'article L. 581-25 du Code de l'environnement, qui conditionne largement leur recouvrement. […] II. […] La convention par laquelle un propriétaire autorise l'installation d'un dispositif publicitaire sur son bien s'analyse en un louage de choses au sens des articles 1709 et suivants du Code civil. […]
Lire la suite…