Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1709 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 161
L'article L 145-5 du Code de commerce permet de déroger au statut des baux commerciaux en concluant un bail dérogatoire (C. com. art. […] Ce bail offre une certaine souplesse aux parties qui ne seront soumises qu'aux dispositions de droit commun des articles 1709 et suivants du Code civil, complétées par les stipulations de leur contrat. […] Il sera par exemple possible de mettre à la charge du preneur tous les travaux, y compris ceux de l'article 606 du Code civil, car l'article R 145-35 du Code de commerce écartant cette faculté dans le cadre du statut ne sera pas applicable. […]
Lire la suite…110), que les dispositions de l'article 1586 sexies du CGI ne font obstacle à la déduction que si ces sommes sont afférentes à des biens pris en location par le redevable lui-même, ce qui n'était pas le cas, en l'espèce, de loyers perçus dans le cadre d'une location mandatée avant d'être reversés au propriétaire-bailleur. En sens inverse, une comptabilisation au sous-compte 614, « charges locatives », du PCG n'exclut pas nécessairement la qualification de loyers. […] Le ministre invoquait, en appel, la jurisprudence civile, et cette référence est, effectivement, pertinente, la qualification de loyers devant, en principe, être retenue en présence d'un contrat de louage de choses relevant de l'article 1709 du code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que, cependant, M. X se borne à affirmer que les courriers de l'Etude SAINT LOUIS, lui refusant l'octroi d'un nouveau bail et lui demandant de vider les lieux, ne lui sont jamais parvenus mais ne rapporte la preuve, qui lui incombe, que M me Y se serait obligée à le faire jouir de la chambre litigieuse pendant une certaine durée et moyennant un certain prix, conformément aux dispositions de l'article 1709 du Code Civil ;
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[…] dans le dernier état de ses écritures (conclusions en défense et reconventionnelles n°3), qui annulent et remplacent ses écritures précédentes, X demande au tribunal, vu les articles 32-1, 517, 524, 525 et 700 du CPC, vu les articles 1134, 1165, 1315, 1382 et 1709 du code civil, vu l'article L.442-6-1.5 du code de commerce, de : – - Dire irrecevable les demandes de CPLA ; – Dire infondées les demandes de Y ; […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 27 février 2014, n° 2013045185
[…] o que, par lettres recommandées avec accusé de réception du 27 décembre 2009 adressées au loueur, la société NEGMA, comme au fournisseur, la société COL Bureautique, il a protesté, sans obtenir de réponse, et que, en suspendant ses paiements, Monsieur Y Z a nécessairement entendu non seulement invoquer l'exception d'inexécution prévue par l'article 1709 du Code civil mais également demander la résiliation du contrat par application de l'article 14 du contrat,
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