Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
pendant 7 jours
Le moyen met en œuvre la violation de l'article 2011 du Code civil qui définit l'obligation de la caution, la violation de l'article 2021 du même code qui traite de l'effet du cautionnement entre le créancier et la caution en considération respectivement du bénéfice de discussion et de la renonciation de la caution audit bénéfice ainsi que d'un engagement solidaire de la caution avec le débiteur et la violation de l'article 2026 du même code qui traite du bénéfice de division, […] Il en suit que le moyen est irrecevable. […] non application, de trois articles différents du Code civil ayant trait au cautionnement. […] Sous couvert de la violation de l'article 1709 du Code civil, […]
Lire la suite…Elle sollicite en outre la condamnation dePERSONNE1.)au paiement des frais et honoraires d'avocat d'un montant de 3.144,38 EUR sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le bail de courte durée est un contrat de louage de droit commun régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil. […]
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ".
[…] Vu les écritures en date du 9 avril 2010, par lesquelles la société Alpha Express Holding demande à la cour, au visa des articles 145-9 et suivants du code de commerce, 1134, 1147 et 1709 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre divers prendre acte :
L'article 61 du Nouveau code de procédure civile charge le juge de donner aux faits et actes litigieux leur exacte qualification, sans s'attarder à la dénomination que les parties en auraient proposée. L'article 1709 du Code civil définit le louage de choses, partant le bail, comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir une autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain prix que celle- ci s'oblige à lui payer. […]
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