Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
pendant 7 jours
La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil. […]
Lire la suite…La Cour de cassation, se fondant sur le droit à un recours effectif garanti par l'article 6, paragraphe 1, […] juge que la lettre adressée à l'acquéreur évincé sur la base d'informations inexactes ou incomplètes qui n'ont pas permis sa présentation ne constitue pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 précité. […] La Cour de cassation, au visa combiné des articles 1113 et 1116 du code civil et de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, énonce une règle d'une grande netteté : si le bailleur commercial reste lié par son offre pendant toute la durée du délai légal d'un mois, […] au visa des articles 1709 du code civil, 6 et 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, […]
Lire la suite…[…] Le bail de courte durée est un contrat de louage de droit commun régi par les dispositions des articles 1709 et suivants du code civil. […]
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ». Enfin, l'article 1728 du même code dispose que " le preneur est tenu (…) 2° de payer le prix du bail aux termes convenus ".
[…] Vu les écritures en date du 9 avril 2010, par lesquelles la société Alpha Express Holding demande à la cour, au visa des articles 145-9 et suivants du code de commerce, 1134, 1147 et 1709 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et outre divers prendre acte :
Cette construction jurisprudentielle, qui repose sur une lecture combinée des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil, consacre la nature continue de l'obligation de délivrance du bailleur et en tire les conséquences sur le terrain de la recevabilité des actions du preneur. […]
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