Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'article R. 418-7 du code de la route interdit toute forme de publicité de part et d'autre d'une route express, dans une zone de 200 mètres à partir de l'extérieur de la chaussée. […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01719 […] Sur la RN2 à hauteur de Crépy en Valois, vous rouliez entre 85 et 90 km/h alors que la vitesse est limitée à 80 km/h (ART. R. 418-8 du Code de la Route) et vous avez alors perdu le contrôle de votre ensemble routier glissant sur la neige alors que la situation météo était largement connue et durait depuis une semaine. L'article R. 413. 17 du Code de la Route précise entre autre que le conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse, l'adapter en fonction de l'état de la chaussée, […] — qu'en outre, par lettre du 8 mars 2005, elle a eu la surprise d'apprendre par la compagnie d'assurances MATMUT qu'au cours de l'accident, […]
Toutefois, l'article L. 581-19 du code de l'environnement fixe les conditions d'implantation de certains panneaux, les préenseignes dérogatoires, hors agglomération, créant ainsi un régime dérogatoire à celui du droit commun qui interdit toute publicité hors agglomération. […] À compter du 13 juillet 2015, […] ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, le code de la route prévoit dans ses articles R. 418-1 à R. 418-8 des dispositions spécifiques à la publicité pour des motifs de sécurité routière. […]
Lire la suite…