Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-795 du 23 juin 2021 - art. 7
Dès qu'un organisme unique de gestion collective est institué en application de l'article R. 211-113, il invite les irrigants dans le périmètre où il est désigné à lui faire connaître, avant une date qu'il détermine, leurs besoins de prélèvement d'eau pour l'irrigation. Cette consultation écrite est réalisée par l'organisme unique de gestion collective auprès de tous les irrigants connus et une information est également réalisée dans au moins deux journaux locaux des départements concernés par le territoire de l'organisme unique deux mois avant ladite date.
La demande d'autorisation environnementale de tous les prélèvements d'eau pour l'irrigation est déposée par l'organisme unique auprès du préfet dans les formes déterminées par le décret prévu à l'article L. 181-8. Le dossier comporte en outre le projet du premier plan annuel de répartition entre préleveurs irrigants du volume d'eau susceptible d'être prélevé.
La demande d'autorisation pluriannuelle est instruite selon la procédure organisée par la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Un plan « annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement » donne lieu à un régime prévu par les articles R. 214-31-1 et suivants du code de l'environnement. Un plan annuel de répartition a pour objet d'attribuer à chaque irrigant des besoins en eau pour une année en application de l'autorisation unique de prélèvement. Un tel acte est bien sûr attaquable. Mais l'est-il par une associationagréée pour la protection de l'environnement ? NON a posé le TA de Poitiers, estimant qu'une telle association n'a pas, en droit, un intérêt à agir en ce domaine.
Lire la suite…Les préfets étaient donc tenus, en application de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, de refuser l'autorisation sollicitée (…) il résulte des dispositions combinées des articles L. 211-3 du code de l'environnement, R. 214-31-1 et suivants du même code et 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau constitue une autorisation environnementale régie par les articles L. 181-1 et suivants du même code (…) eu égard à l'intérêt qui s'attache à préserver, pour les agriculteurs irrigants, les conditions dans lesquelles la campagne culturale
Lire la suite…[…] Aux termes du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement, la demande d'autorisation présentée en vertu de l'article L. 214-3 du même code doit notamment comporter : « b) (…) une l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. […] le cas échéant, sans préjudice de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R. 214-31-1 du code de l'environnement, l'enquête publique est réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 et R. 214-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, […] N°1701999 31 D E C I D E :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 214-31-1, R. 214-6 et R. 122-2 du code de l'environnement, ainsi que du tableau annexé à ces dernières dispositions, dans leur rédaction applicable au 31 mai 2016, date de dépôt de la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation, […] En troisième lieu, l'autorisation litigieuse est soumise, en application de l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs définis par le SDAGE. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 214-31-1, R. 214-6 et R. 122-2 du code de l'environnement, ainsi que du tableau annexé à ces dernières dispositions, dans leur rédaction applicable au 31 mai 2016, date de dépôt de la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d'eau pour l'irrigation, […] En troisième lieu, l'autorisation litigieuse est soumise, en application de l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement, à une simple obligation de compatibilité avec les orientations et objectifs définis par le SDAGE. […]
Un plan « annuel de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation de prélèvement » donne lieu à un régime prévu par les articles R. 214-31-1 et suivants du code de l'environnement. Un plan annuel de répartition a pour objet d'attribuer à chaque irrigant des besoins en eau pour une année en application de l'autorisation unique de prélèvement. Un tel acte est bien sûr attaquable. Mais l'est-il par une associationagréée pour la protection de l'environnement ? NON a posé le TA de Poitiers, estimant qu'une telle association n'a pas, en droit, un intérêt à agir en ce domaine.
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