Article R441-2 du Code de la route.
Article R441-1Article R441-3
Entrée en vigueur le 1 juin 2001

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Décision1

1Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2016, n° 1600759Rejet

[…] Le président du tribunal a désigné M. Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que l'arrêté du préfet du Gard suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du maire de Calvisson, pris sur le fondement de l'article R. 441-2 du code de la route, et qu'ainsi, la décision attaquée est dépourvue de base légale ;

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