Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
L'article R. 411-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1. Tribunal administratif de Nîmes, 8 juillet 2016, n° 1600759Rejet
[…] Le président du tribunal a désigné M. Y en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que l'arrêté du préfet du Gard suspendant son permis de conduire pour une durée de quatre mois est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du maire de Calvisson, pris sur le fondement de l'article R. 441-2 du code de la route, et qu'ainsi, la décision attaquée est dépourvue de base légale ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion