Entrée en vigueur le 1 juin 2001
Est codifié par : Décret 2001-251 2001-03-22 JORF 25 mars 2001
Art. R. 2213-1.-Les pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents.
Le code de la route distingue des vitesses maximales autorisées selon le type de route et la localisation (hors ou en agglomération). […] En effet, la configuration de la route ne permet bien souvent pas de matérialiser clairement ces changements. […] En agglomération, la limitation de vitesse à 50 km/h instaurée par l'article R. 413-3 du code de la route s'applique, sauf dispositions particulières, dans les limites de l'agglomération fixées par un arrêté du maire (art. R-411-1 du même code). […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités locales, […] Cependant, les arrêtés du maire qui réglementent la police de la circulation sur les routes à grande circulation de façon plus rigoureuse que ne le fait le code de la route, […] Toutefois, les pouvoirs dévolus au préfet sur de telles routes ne font pas obstacle à la mise en application immédiate des mesures de police que le maire juge nécessaire de prendre dans le cas d'urgence résultant notamment de sinistres ou périls imminents (articles R. 2213-1 du CGCT et R. 411-1 du code de la route). […] L'article L. 2213-5 du CGCT dispose que le maire peut, par arrêté motivé, […]
Lire la suite…[…] 49-03-06-01 […] — que s'il est de la compétence exclusive d'une collectivité locale de fixer les limites des zones agglomérées de son territoire en vertu de l'article R.411-1 du code de la route, […] en application de l'alinéa 2 de l'article R.411-8 de ce même code, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 411-1 du code de la route : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, […] qu'aux termes de l'article R. 411-8 du code de route : « les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, […]
[…] — les décisions contestées méconnaissent les articles L. 110-3 et R. 411-8 du code de la route et sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'aurait pas été informé de l'opération, ni n'aurait donné son avis ; […] — l'institution d'une police spéciale, dans les conditions visées à l'article R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, à ce que le maire prenne des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l'édiction indispensable ;
[…] 44-05-01 […] P. A R. Durand […] Elle soutient que la police de la circulation est exercée sur la rue Magnin par arrêté du maire après avis du préfet en vertu des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et R.411-1 et suivants du code de la route ; que s'agissant des rues internes à l'agglomération, aucune n'a les caractéristiques de route à grande circulation et la circulation y est réglementée par le seul maire qui n'a pas à solliciter d'avis ;
[…] conformément à l'article R. 411-25 du code de la route, de fixer « par arrêté conjoint [du Ministre chargé de la voirie nationale et du Ministre de l'intérieur] les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers ». […] L'article R. 412-9 du code de la route relatif aux principes généraux de circulation a été modifié en ce sens et deux alinéas ont été ajoutés pour prendre en compte ce changement d'état : « (…) Un conducteur de cycle peut s'éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu'une trajectoire matérialisée pour les cycles, […]
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