Entrée en vigueur le 5 février 2017
Modifié par : Décret n°2017-127 du 2 février 2017 - art. 1
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique.
Elle doit être accompagnée des documents suivants lorsqu'elle est souscrite pour la première fois ou en cas de changement de situation :
1° Une preuve de la nationalité du prestataire ;
2° Une attestation certifiant que le prestataire est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de contrôleur technique, et qu'il n'encourt, à la date de l'attestation, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ;
3° Une preuve de ses qualifications professionnelles ;
4° Lorsque la profession de contrôleur technique ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans l'Etat d'établissement, la preuve par tout moyen que le prestataire a exercé cette profession pendant la durée mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L. 323-1 ;
5° Une copie du contrat de travail ou une lettre d'engagement du centre de contrôle employeur.
La déclaration et les documents joints peuvent être transmis par tout moyen. Les documents en langue étrangère sont accompagnés de leur traduction en langue française.
En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. […] Article 25 L'agrément du centre de contrôle peut être retiré ou suspendu pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques couvertes par l'agrément, conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-14 du code de la route, par le préfet du département du centre. […]
Lire la suite…Article 13-1 L'agrément du contrôleur peut être retiré ou suspendu conformément aux dispositions du IV de l'article R. 323-18 du code de la route, soit par le préfet du département où les faits ont été constatés, soit par le préfet du département du centre de rattachement du contrôleur. […] En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur. […] En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] Le 18 janvier 2010, Monsieur Y Z s'est vu délivrer par l'autorité préfectorale l'agrément de contrôleur lui permettant d'exercer ses fonctions. […] Selon l'article R323-18 1 du code de la route, alors applicable, l'agrément d'un contrôleur technique, qui est délivré par le préfet du département où est implanté le centre de contrôle auquel il est rattaché, lui permet d'exercer ses fonctions sur tout le territoire.
Ces installations doivent être agréées par le préfet du département dans les conditions fixées aux articles 16 à 17-2 de l'arrêté du 18 juin 1991 pour les véhicules légers et dans les conditions des articles 21 à 25-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 pour les véhicules lourds. Pour aller plus loin : articles L. 323-1 et R. 323-13 à R. 323-15 du Code de la route. […] Pour aller plus loin : article L. 323-1 et R. 323-17 du Code de la route. […] Démarches et formalités de reconnaissance de qualification Demande d'agrément Autorité compétente Le professionnel doit adresser sa demande en deux exemplaires au préfet du département où est implanté le centre de contrôle au sein duquel il exerce. […] Pour aller plus loin : article R. 323-18 du Code de la route ; […]
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