Code de la route / Partie législative / Livre 2 : Le conducteur / Titre 3 : Comportement du conducteur / Chapitre 4 : Conduite sous l'influence de l'alcool
Article L234-16 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (M)
Modifié par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 5
I. ― Le fait de contrevenir à l'interdiction prononcée sur le fondement du 7° de l'article L. 234-2 , du 8° du II de l'article L. 234-8 ou de l'article L. 234-13 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
II. ― Toute personne coupable de l'infraction prévue au I encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pendant une durée de cinq ans au plus ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs.
III. ― Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, de l'infraction prévue au I du présent article encourt également la confiscation obligatoire du véhicule dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
Commentaires • 7
[…] Le préfet peut, depuis le décret du 18 septembre 2018, décider de sa mise en place notamment lorsque l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique a été commise, avec un taux d'alcool supérieur à 0,40 mg/l d'air expiré et inférieur à 0,90 mg/l d'air expiré. […] Néanmoins, ce dispositif doit être accepté par le conducteur. […] Le non-respect de cette obligation est puni d'une amende de 4 500€, d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, et d'une annulation du permis de conduire de 3 ans maximum (article L234-16 du Code de la Route).
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Le lecteur pourra se reporter aux dispositions des articles L.234-1 et L. 234-2 pour connaître le détail des peines prévues par le Code de la route. Mais l'on pourra résumer les questions de peines en rappelant que, dans bien des dossiers, l'enjeu numéro un se situera du côté du permis, avec des peines de suspension de permis de conduire voir d'annulation de celui-ci. […] article L234-16 du Code de la route) et notamment en matière de récidive où les peines seront doublées. […]
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