Code de la route / Partie législative / Livre 3 : Le véhicule / Titre 2 : Dispositions administratives / Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
Article L325-1-2 du Code de la route
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 98 (V)
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
1° Lorsqu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;
2° En cas de conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré ;
3° En cas de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste ou lorsque l'état alcoolique défini à l'article L. 234-1 est établi au moyen d'un appareil homologué mentionné à l'article L. 234-4 ;
4° Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2, si les épreuves de dépistage se révèlent positives ;
5° En cas de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ;
6° Lorsqu'est constaté le dépassement de 50 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
7° Lorsque le véhicule a été utilisé :
a) Pour déposer, abandonner, jeter ou déverser, dans un lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ;
b) Ou pour déposer ou laisser sans nécessité sur la voie publique des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
Ils en informent immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République, sauf s'il a été fait recours à la procédure de l'amende forfaitaire.
Si les vérifications prévues à l'article L. 235-2 ne permettent pas d'établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées.
II.- Lorsque l'immobilisation ou la mise en fourrière prévue à l'article L. 325-1-1 n'est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision prise en application du I du présent article, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n'est pas prorogé.
Lorsqu'une peine d'immobilisation ou de confiscation du véhicule est prononcée par la juridiction, les règles relatives aux frais d'enlèvement et de garde en fourrière prévues à l'article L. 325-1-1 s'appliquent.
Lorsque l'auteur de l'infraction visée au I du présent article n'est pas le propriétaire du véhicule, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée à l'issue du délai prévu au présent II. Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. Toutefois, en cas de vol du véhicule ayant servi à commettre l'infraction ou lorsque le véhicule était loué à titre onéreux à un tiers, l'immobilisation ou la mise en fourrière est levée dès qu'un conducteur qualifié proposé par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule peut en assurer la conduite.
Les frais d'enlèvement et de garde du véhicule immobilisé et mis en fourrière pendant une durée maximale de sept jours en application du présent article ne constituent pas des frais de justice relevant de l'article 800 du code de procédure pénale.
Commentaires • 45
cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841039&dateTexte=&categorieLien=cid">2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'2°, 4° et 5° du II de l'article L. 233-1-1 du code de la route et les dispositions du I de l'article L. 325-1-2 du même code, telles que modifiées par l'
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 2. La possibilité, pour les officiers et agents de police judiciaire, de procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction, sur le fondement de l'article L. 325-1-2 du code de la route, relèvent de pouvoirs de police judiciaire. Le tribunal administratif s'est irrégulièrement prononcé au fond sur la faute qu'aurait commise les gendarmes dans l'exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire, en s'abstenant de faire procéder à l'immobilisation du véhicule de M. B sur le fondement de ces dispositions.
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : « Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police () compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 mars 2012, n° 11/17183
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R 417-12 du code de la route que ' il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route. […] Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L325-3 ' ; […] à l'exception des cas où elle est mise en oeuvre par le préfet dans le cadre des dispositions de l'article L325-1-2 et auprès du préfet dans les autres cas ; qu'il est précisé que, dans le délai de cinq jours ouvrables, […]
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Ces comportements irresponsables constituent un délit, prévu par l'article L. 221-2 du Code de la route, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La lutte contre la conduite sans permis nécessite l'adaptation des outils de prévention, de dissuasion et de répression de cette infraction. […]
En outre, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a étendu le champ d'application de l'article L. 325-1-2 du Code de la route afin de priver immédiatement l'auteur d'une conduite sans permis, mais aussi de conduite après usage de stupéfiants ou avec un taux d'alcoolémie délictuel, de la libre disposition de son véhicule.
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