Entrée en vigueur le 19 janvier 2013
Est créé par : Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 - art. 14
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté pris après avis du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la formation professionnelle, les modalités et la liste des diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que des titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle permettant, compte tenu de la nature et du contenu des épreuves conduisant à leur obtention, d'obtenir la délivrance du permis de conduire, sans subir les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
[…] en vertu des dispositions du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 venu modifier l'article R221-5 du code de la route, […] de leurs périodes d'alternance ou de leurs emplois de saisonniers. […] Les jeunes suivant une formation diplômante de l'éducation nationale à l'instar d'un CAP conducteur routier de marchandises et qui passent l'examen du permis de conduire dans le cadre de leur formation ne sont pas concerné par la réforme et sont contraints d'attendre leurs 18 ans pour se voir délivrer leur permis B et ce en application des dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, […] Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : « Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies () ». Aux termes de l'article D . 221-3 du même code : […]
[…] 1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, […] Aux termes du II de l'article R. 221-1-1 du code de la route : « () Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies () ». Aux termes de l'article D. 221-3 du même code : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière (). […] D.221-3 et D.222-8 du code de la route () ».
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 8 février 2024 à 12 heures. […] Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : « () / II – Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. / () ». Aux termes de l'article D . 221-3 du même code : « Les examens du permis de conduire susvisés comportent une épreuve théorique et une épreuve pratique qui se déroulent dans les conditions et selon […]
[…] ainsi que, pour les élèves sous statut scolaire, l'attestation prévue par l'annexe I de l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier, ou, […] D1E, D ou DE en cours de validité et d'avoir suivi, avec succès, la formation complémentaire préalablement à toute activité de conduite dans le secteur du transport de voyageurs. […] D1, D1E, D ou DE, ou d'un permis reconnu en équivalence conformément aux articles R. 222-1 ou R. 222-3 du code de la route, et ayant obtenu le certificat de qualification. […]
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