Entrée en vigueur le 15 décembre 2011
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende tout propriétaire qui fait une déclaration mensongère certifiant la cession de son véhicule.
La personne coupable du délit prévu au présent article encourt également la peine complémentaire de confiscation de son véhicule.
[…] d'une part, n'est pas de son fait, d'autre part, a donné lieu au paiement immédiat de la contravention sans être précédé de la communication des informations prévues par les dispositions des articles L. 322-3 et R. 322-3 du code de la route ; que, toutefois, […] que, par ailleurs, l'intéressé ne peut sérieusement soutenir sans se contredire qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code la route tout en affirmant ne pas être l'auteur de l'infraction en cause ; qu'ainsi la demande est manifestement mal fondée ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, […]