Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1232 du 19 septembre 2016 - art. 1
En circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Lorsque cette contravention est commise par un conducteur tenu de détenir un permis de conduire à points pour conduire ce véhicule, elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs ou passagers des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur ou des cyclomoteurs, équipés de portières et portant la ceinture de sécurité lorsque le véhicule a été réceptionné avec ce dispositif.
Sont ainsi concernés les motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur et cyclomoteurs (nouvel article R431-1-2 du Code de la route). […]
Lire la suite…Résumé de l'article en 30 secondes Le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 et son arrêté d'application du même jour font obligation, à compter du… Le décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 et son arrêté d'application du même jour font obligation, à compter du 20 novembre 2016, […] Sont ainsi concernés les motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles à moteur et cyclomoteurs (nouvel article R431-1-2 du Code de la route). […] Le défaut de port de cet équipement est sanctionné d'une contravention de 3è classe, d'un montant maximal de 450 € (article 131-13 du Code pénal) et du retrait d'un point du permis de conduire s'il s'agit du conducteur. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article R. 213-12-2 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; […] En application de l'article R 431-1-2 du code de la route, en circulation, tout conducteur ou passager d'une motocyclette, d'un tricycle à moteur, d'un quadricycle à moteur ou d'un cyclomoteur doit porter des gants conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.
[…] X effectué en application de l'article 78-2 al 1 du code de procédure pénale alors qu'il existait à son égard des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis une infraction, en l'occurrence, la contravention de défaut de port de gants homologués par l'usager d'un véhicule motorisé à deux roues, prévue et reprimée par l'article R 431-1-2 du code de la route. […]
[…] 60-01-02-01-01-03 […] à le supposer établi, est sans lien avec le comportement de l'Etat dès lors que l'arrêté du 3 janvier 2012 n'avait pour objet que de fixer les spécifications des équipements rétroréfléchissants rendus obligatoires pour les conducteurs ou passagers de motocyclette par le décret du 3 janvier 2012, codifié à l'article R. 431-1-2 du code de la route, cette obligation demeurant dans son principe ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
C'est le cas par exemple des casques homologués pour les conducteurs de deux-roues qui sont obligatoires selon les termes de l'article R. 431-1 du code de la route ou encore les gants de protection pour ces mêmes conducteurs, obligatoires selon l'article R. 431-1-2 du code de la route. […] Alors que des produits, […] Comparé à la moyenne sur cinq années (2013-2017), cela représente 25 morts supplémentaires. […] Enfin, il est indispensable que ce taux de TVA réduit s'applique aussi aux sièges auto qui sont rendus obligatoires pour les enfants de moins de 10 ans par l'article R. 412-2 du code de la route et dont les plus sécurisés représentent un coût très important. […]
Lire la suite…