Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 308 TCE)
1. Si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées. Lorsque les dispositions en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen.
2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
3. Les mesures fondées sur le présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les cas où les traités excluent une telle harmonisation.
4. Le présent article ne peut servir de fondement pour atteindre un objectif relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et tout acte adopté conformément au présent article respecte les limites fixées par l'article 40, second alinéa, du traité sur l'Union européenne.
La délégation de la commission des finances a pu le constater lors de son déplacement à Madrid fin octobre pour la conférence dite " article 13 ", le point de vue de nos partenaires allemands est très clair : il repose sur le refus d'un nouvel endettement européen et la défense de critères quantitatifs. […] technologiques, de sécurité et de défense et les politiques traditionnelles, telles que la PAC ou la politique commune de la pêche (PCP), essentielles à la souveraineté alimentaire et à l'attractivité de certains territoires. […] Il convient de citer également l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, aux termes duquel le Conseil peut prendre, à l'unanimité, […]
Lire la suite…La procédure législative ordinaire, prévue par l'article 294 TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), est la procédure par défaut. […] à l'instar par exemple des articles 352 et 103 TFUE (2). 1 - Une procédure différant de la procédure ordinaire tant par le mode de vote que par la rupture de l'équilibre inter-institutionnel Une procédure législative spéciale est une procédure ne répondant pas aux caractéristiques de la procédure législative ordinaire. […] Le Conseil est alors tenu de respecter l'avis du Parlement mais le Parlement ne peut amender le texte et doit se cantonner à rendre un avis. 2 - Les articles 352 TFUE et 103 TFUE, […]
Lire la suite…[…] 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 352 ne peut porter, sans préjudice des dispositions de l'article 352 bis, […]
[…] ( 14 ) Voir considérants 5 et 9 de la directive 2008/114. ( 15 ) Ainsi qu'une approche commune pour évaluer la nécessité d'améliorer leur protection, afin de contribuer à la protection des personnes. ( 16 ) Celui-ci s'est d'ailleurs appuyé sur l'article 352 TFUE, vraisemblablement en l'absence d'autre base juridique. ( 17 ) Voir, à titre d'exemple, arrêt du 14 mars 2000, Église de scientologie (C-54/99, EU:C:2000:124, point 17). ( 18 ) Voir, dernièrement, arrêt du 13 juillet 2023, Xella Magyarország (C-106/22, EU:C:2023:568, points 66 et 67 et jurisprudence citée).
[…] L'assistance macrofinancière (ci-après l'«AMF») a pour but d'accorder une aide financière de nature macroéconomique à des pays tiers dont la balance des paiements connaît des difficultés à court terme. Initialement, elle était octroyée par des décisions du Conseil adoptées, au cas par cas, sur la base de l'article 235 du traité CE, puis de l'article 308 CE (auxquels correspond l'article 352 TFUE). Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'AMF est accordée par des décisions prises au cas par cas, sur la base de l'article 212 TFUE, par le Parlement européen et le Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire, sans préjudice de la procédure d'urgence prévue à l'article 213 TFUE.
Afin d'atteindre un des objectifs visés par les traités, l'article 352 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE) permet au Conseil de l'Union de prendre des mesures nécessaires pour atteindre un objectif visé par les traités, alors que ceux-ci n'ont prévu aucun moyen d'action correspondant. Il ne s'agit en aucun cas d'élargir les compétences de l'Union, mais simplement de combler une lacune dans les compétences qui lui sont octroyées par les traités.
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