Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-953 du 1er août 2012 - art. 2
[…] Considérant que le décret attaqué du 1 er août 2012 insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5, aux termes desquels « le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée » ou un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, « ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe » ; […] 5. […]
[…] — prescrit une mesure de police administrative disproportionnée ; — méconnaît les dispositions des articles 1er, 4 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et de l'article L.420-1 du code de commerce ; — méconnaît les dispositions des articles L.1121-3 de la commande publique, L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, R.421-10 et R.422-5 du code de la route Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] en créant les deux nouveaux articles suivants: Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur une autoroute concédée, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article […] R421-10 du code de la route). […] Le fait d'exercer l'activité de dépannage sur un ouvrage d'art concédé du réseau routier national, ses dépendances domaniales ou ses installations annexes sans être titulaire d'un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (article R422-5 du code de la route). […]
Lire la suite…