Entrée en vigueur le 29 avril 2016
Est créé par : Décret n°2016-516 du 26 avril 2016 - art. 1
Les modalités d'organisation de ces sessions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La fréquence de ces sessions est décidée par le préfet dans le respect des seuils minimaux fixés par l'arrêté mentionné au précédent alinéa.
Si l'organisation d'une session spécialisée implique le recours à une traduction, la durée totale de l'épreuve théorique est fixée à une heure trente pour permettre la bonne compréhension des candidats, dont le nombre ne peut excéder dix.
[…] l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] 2 . […] aux termes de l'article L. 221 -1 A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. […] sous réserve d'avoir atteint le niveau requis. » Aux termes de l'article L. 221 -10 du même code : « Les modalités d'application des articles L. 221 -4 à L. 221 -9 sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article […]
[…] assurée par des organismes agréés. 2 . Ces textes sont nécessaires à l'application de l'article 28 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a créé l'article L. 221 -4 du code de la route prévoyant que l'organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire est assurée « par l'autorité administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin », […] pris après avis de l'Autorité de la concurrence ». 3 . […] Le nouvel article R. 221-3-2 du code de la route […]
[…] en application de l'article R . 222-13 du code de justice administrative. […] 2 . Aux termes de l'article L. 221 -1A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. […] Aux termes de l'article R. 221 -1-1 du code de la route : » () II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le […]