Article R221-3-7 du Code de la route

Article R221-3-7 du Code de la route.

Article D221-3-6

Article R221-3-8

Entrée en vigueur le 1 mai 2026

Modifié par : Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 4

L'organisateur agréé et les sites d'examen assurent l'égal accès des candidats aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ceux-ci ont été formés et des établissements qui leur ont délivré cette formation.

Cet égal accès des candidats aux épreuves est assuré à des dates et horaires que les responsables du site déterminent, conformément au cahier des charges prévu à l'article L. 221-7, et qui sont proposés aux candidats à la réservation en ligne.

Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Modifié par :	Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025, ces dispositions entrent en vigueur quatre mois après sa date de publication, soit le 1^ermai 2025. Les déclarations dont bénéficient à cette date les sites d'examen restent valables jusqu'à leur date d'échéance résultant des dispositions de l'article R. 221-3-5 du code de la route dans leur rédaction antérieure au présent décret.

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1. ADLC, Avis 16-A-04 du 03 février 2016 relatif à un projet de décret et à un projet d’arrêté fixant les modalités d’externalisation de l’organisation de l’épreuve…

[…] être titulaire de l'autorisation d'enseigner (infraction prévue à l'article R . 212-4 du code de la route ). 58. […] En ce qui concerne les sites d'examen (art. R. 221-3-7 ) 59. […] En ce qui concerne les examinateurs (art. R. 221-3-7 ) 60. L'article L. 221 -8 du code de la route , […] La loi prévoit que l'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves ( article L. 221 - 7 du code de la route […]

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