Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 28
[…] d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite () ». L'article L. 221-7 du même code précise que « L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application () ». L'article R. 221 -3-8 de ce code dispose que : « L'organisateur agréé assure, […] 7 . […] que la requête présentée par la société Easy Code France doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L […]
[…] conduite de véhicules à moteur sans être titulaire de l'autorisation d'enseigner (infraction prévue à l'article R. 212-4 du code de la route ). 58. […] R. 221 -3- 7 ) 59. […] R. 221 -3- 7 ) 60. L'article L. 221 -8 du code de la route , […] La loi prévoit que l'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les épreuves ( article L. 221-7 du code de la route créé par la loi du 6 août 2015). 69. L'article R. 221 […]
[…] Aux termes de l'article L. 221-1A du code de la route : « L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, […] Aux termes de l'article L. 221-7 de ce code : » L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, […] Aux termes de l'article R. 221-1-1 du code de la route : » () II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. () « . […]