[…] 7 . […] Aux termes de l'article R. 221 -1 du code de la route : « I.- Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient (…) après réussite à l'examen du permis de conduire (…). » L'article R. 221 -1-1 du même code dispose que : « (…) II.- Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies. « (…). » En application de l'article […]

[…] d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des prestations d'enseignement de la conduite () ». L'article L. 221-7 du même code précise que « L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application () ». L'article R. 221 -3-8 de ce code dispose que : « L'organisateur agréé assure, […] 7 . […] que la requête présentée par la société Easy Code France doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L […]