Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1888 du 28 décembre 2016 - art. 27
Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l'Etat détermine, après avis du comité de massif, les obligations d'équipement des véhicules en période hivernale.
Un décret pris après avis du Conseil national de la montagne fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les dispositifs inamovibles et amovibles antidérapants requis, dans le respect du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.
#antidérapants #transport Résumé de l'article en 30 secondes Par un arrêté du 10 juin 2021, publié au Journal officiel le 19 août 2021, le Gouvernement harmonise la réglementation… Par un arrêté du 10 juin 2021, publié au Journal officiel le 19 août 2021, […] Pour mémoire, le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 a fixé la période hivernale du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. […] Pour information, l'article L314-1 du Code de la route permet aux préfets de déterminer les communes sur le territoire desquelles des équipements pour pouvoir circuler durant l'hiver sont obligatoires. […]
Lire la suite…[…] — l'absence d'avis du comité de massif méconnaît l'article L. 314-1 du code de la route ; […] 1. […] En premier lieu, l'obligation de motivation prévue à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique qu'aux décisions administratives individuelles défavorables. […] En quatrième lieu, l'arrêté contesté a été pris pour l'application du I de l'article D. 314-8 du code de la route, lequel impose aux préfets de département de déterminer la liste des communes dans lesquelles les obligations d'équipement des véhicules en circulation s'appliquent en période hivernale. […]
#code des transports #réseau transport Résumé de l'article en 30 secondes Par un communiqué, le Ministère de l'Intérieur a précisé l'obligation d'équiper son véhicule, pendant la période hivernale, en pneus hiver… Par un communiqué, […] en pneus hiver ou de détenir des chaînes ou des chaussettes à neige, dans certaines communes des massifs montagneux. Cette obligation qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2021 est issue de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016. […] Pour information, l'article L314-1 du Code de la route permet aux préfets de déterminer les communes sur le territoire desquelles des équipements pour pouvoir circuler durant l'hiver sont obligatoires. […]
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