Article R350-1 du Code de la route.
Entrée en vigueur le 14 août 2017
Est créé par : Décret n°2017-1278 du 9 août 2017 - art. 20
L'accomplissement des démarches par voie électronique prévues aux chapitres II et VII du titre II ainsi qu'au titre III est subordonné à la justification, par l'usager, de son identité dans les conditions fixées par l'article R. 112-9-1 du code des relations entre le public et l'administration.